Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 août 2026

Version 1.0 · En vigueur au 15 août 2026

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit à l’Utilisateur, à titre onéreux, l’accès aux fonctionnalités du service Eruvia, ainsi que les conditions de commande, de paiement, de durée, de résiliation et de remboursement qui s’y rattachent.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »), accessibles à l’adresse eruvia.fr/cgu, qui régissent l’accès et l’usage du service indépendamment de tout paiement. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point strictement commercial ou contractuel de vente, les présentes CGV prévalent. Sur tout autre point, les CGU prévalent.

Les CGV s’appliquent à toute souscription d’une offre payante et à tout achat de recharge effectué à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Article 2 : Définitions

Éditeur : ITC ECOM LLC, société à responsabilité limitée de droit américain constituée en novembre 2025 dans l’État du Wyoming (États-Unis), Filing ID 2025-001810015, dont le siège est situé 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis, adresse électronique bonjour@eruvia.fr, éditrice du service Eruvia. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Service : l’application Eruvia accessible à l’adresse eruvia.fr et l’ensemble de ses fonctionnalités.

Utilisateur : toute personne physique majeure disposant d’un compte Eruvia.

Abonné : tout Utilisateur titulaire d’un Abonnement en cours de validité.

Abonnement : l’offre payante Premium, dans sa formule mensuelle ou annuelle.

Essai : l’offre gratuite décrite à l’article 5.

Crédits : unité interne de comptabilisation des générations de contenu par intelligence artificielle, décrite à l’article 6.

Recharge : achat unique de Crédits supplémentaires, décrit à l’article 7.

Génération : toute opération produisant un contenu nouveau au moyen des systèmes d’intelligence artificielle du Service (import et traitement d’un cours, fiche de révision, QCM, flashcards, examen blanc, extraction d’annales, message au coach, etc.).

Whop : Whop Inc., siège social à compléter, plateforme tierce assurant l’encaissement, la facturation, la collecte et le reversement des taxes applicables, la gestion des moyens de paiement, des reconductions, des résiliations et des remboursements.

Article 3 : Parties au contrat et rôle de Whop

Le Service est fourni par l’Éditeur.

L’encaissement du prix est assuré par Whop, qui intervient en qualité de vendeur pour la collecte et le reversement des taxes applicables. À ce titre, Whop héberge la page de paiement, encaisse le prix, émet la facture, gère les moyens de paiement enregistrés, les reconductions, les résiliations et les remboursements.

L’Éditeur n’a accès à aucune donnée de carte bancaire et n’en conserve aucune.

La souscription est soumise, en complément des présentes, aux conditions de la plateforme Whop pour tout ce qui relève de l’opération de paiement elle-même.

Article 4 : Conditions de souscription

La souscription d’une offre payante est réservée aux personnes physiques majeures et capables, agissant en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, disposant d’un compte Eruvia actif.

En souscrivant, l’Utilisateur déclare être âgé de dix-huit ans au moins. Lorsque le Service est utilisé par une personne mineure, l’Abonnement doit être souscrit et payé par son représentant légal, qui est alors seul cocontractant au titre des présentes.

Les offres sont destinées à un usage personnel. Le partage d’un compte entre plusieurs personnes, la revente et la mise à disposition de l’accès à des tiers sont interdits (CGU, article 8).

Article 5 : Les offres

5.1 Offre gratuite (Essai)

L’ouverture d’un compte est gratuite et ne requiert aucune carte bancaire.

L’Essai donne accès à l’intégralité des fonctionnalités du Service. Aucune fonctionnalité n’est réservée aux offres payantes : la différence entre l’Essai et l’Abonnement tient au volume et à la durée, jamais à la nature de ce qui est accessible.

L’Essai est borné :

Seul l’import d’un nouveau cours consomme le quota de cours. À l’intérieur de l’Essai, les fiches, QCM, flashcards, examens blancs, plans de révision et échanges avec le coach portant sur les cours déjà importés ne sont pas décomptés.

Pour les comptes créés antérieurement à la date d’entrée en vigueur des présentes, la durée de l’Essai court à compter de cette date, et non de la date de création du compte.

L’Essai est également soumis aux limites techniques d’usage prévues à l’article 8.

À l’issue de l’Essai, le compte bascule en lecture seule dans les conditions de l’article 15.

5.2 Premium mensuel

16,99 € TTC par mois.

• Reconduction automatique mensuelle, sans engagement de durée.
• Résiliable à tout moment, avec effet au terme de la période en cours.
• Nombre de cours importés non limité.
• Aucune limite de durée ni de dépense quotidienne.
• Soumis à l’allocation mensuelle de Crédits prévue à l’article 6.

5.3 Premium annuel

119 € TTC par an, prélevés en une seule fois, soit 9,92 € par mois.

• Reconduction automatique annuelle.
• Contenu strictement identique à la formule mensuelle, allocation de Crédits comprise. Le montant payé ne modifie pas l’allocation mensuelle.

5.4 Contenu du Service payant

L’Abonnement donne accès, sous réserve des évolutions prévues à l’article 17, aux fonctionnalités suivantes :

• import de cours aux formats PDF, Word, PowerPoint, image (y compris manuscrite) et vidéo ;
• fiches de révision, avec mise en forme et impression ;
• questionnaires à choix multiples, vrai ou faux, cartes de mémorisation à répétition espacée ;
• examens blancs et prédictions de sujets ;
• extraction des annales et sujets contenus dans les documents importés ;
• plans de révision calés sur les dates d’examen saisies et agenda ;
• assistant conversationnel (« coach ») et explication de questions ;
• cartes mentales et schémas, notes au stylet, carnet d’erreurs ;
• relecture de copie et proposition de plan attendu ;
• exercices de calcul avec vérification, entraînement à l’oral ;
• fiches d’arrêt et cas pratiques pour la filière droit, fiches d’entités pour les autres filières ;
• synchronisation entre appareils, mode hors ligne, rappels par courrier électronique.

Il n’existe aucune autre offre que celles décrites au présent article : ni offre destinée aux établissements, ni licence groupée, ni programme de parrainage.

Article 6 : Allocation mensuelle de Crédits

6.1 Principe

Chaque Abonné dispose d’une allocation de 1 000 Crédits par mois calendaire, identique pour la formule mensuelle et pour la formule annuelle.

Les Crédits sont l’unité par laquelle l’Éditeur mesure et plafonne les Générations. Chaque Génération consomme un nombre de Crédits variable selon sa nature et son volume.

6.2 Période et remise à zéro

L’allocation est attachée au mois calendaire, apprécié en temps universel coordonné (UTC). Elle est remise à son niveau initial le premier jour de chaque mois.

6.3 Absence de report

Les Crédits non consommés au terme d’un mois calendaire ne sont ni reportés, ni convertis, ni remboursés.

6.4 Ce qui ne consomme pas de Crédits

Ne consomment aucun Crédit : la consultation, la révision, l’impression, la navigation dans le Service, la synchronisation, la consultation du compteur de Crédits, ainsi que les Générations servies depuis un contenu déjà produit.

6.5 Information de l’Abonné

Le solde de Crédits restant est affiché en permanence dans l’interface. Un avertissement apparaît lorsque le solde passe sous le seuil de 20 % de l’allocation.

6.6 Épuisement

Lorsque l’allocation est épuisée, les Générations nouvelles sont refusées jusqu’à la remise à zéro du mois suivant ou jusqu’à l’achat d’une Recharge. L’ensemble des contenus déjà créés demeure accessible, consultable, imprimable et synchronisé.

6.7 Nature de l’allocation

L’allocation constitue un plafond d’usage que l’Éditeur est en droit d’appliquer. Elle ne constitue pas un engagement de mesure exacte au Crédit près. L’Éditeur ne garantit pas que le décompte soit exempt de tout écart et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre, sous réserve de l’article 20.

6.8 Résiliation en cours de mois

En cas de résiliation, de non-renouvellement ou de perte de l’accès payant en cours de mois, les Crédits non consommés sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement ni à aucune compensation.

Article 7 : Recharge

4,99 € TTC, achat unique, sans reconduction.

Durée de validité. Les Crédits issus d’une Recharge expirent à la fin du mois calendaire au cours duquel la Recharge a été achetée. Une Recharge achetée en fin de mois n’est donc utilisable que pour les jours restant à courir. Les Crédits non consommés à cette échéance sont perdus, sans report ni remboursement.

Fin de l’Abonnement en cours de mois. Les Crédits issus d’une Recharge ne sont utilisables que tant que l’Abonnement est actif. En cas de résiliation, de non-renouvellement, de remboursement total de l’Abonnement ou de suspension du compte intervenant avant la fin du mois, les Crédits issus d’une Recharge deviennent inutilisables et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Ces deux limites sont portées à la connaissance de l’acheteur sur l’écran d’achat de la Recharge, avant validation du paiement.

Article 8 : Limites techniques d’usage

Indépendamment des bornes commerciales décrites aux articles 5 à 7, l’Éditeur applique des limites techniques destinées à prévenir les usages abusifs, automatisés ou disproportionnés, conformément à l’article 8 des CGU. Ces limites peuvent porter notamment sur le nombre de Générations sur une période donnée et sur le coût de traitement engagé par un compte.

Ces limites ne sont pas des caractéristiques commerciales de l’offre. Leurs valeurs sont susceptibles d’être ajustées à tout moment, sans que cet ajustement constitue une modification du contrat au sens de l’article 17, dès lors qu’il n’affecte pas l’usage normal du Service par un Utilisateur de bonne foi.

Lorsqu’une limite technique est atteinte, l’Utilisateur en est informé par un message explicite dans l’interface.

Article 9 : Commande

La souscription s’effectue depuis le Service, par redirection vers la page de paiement hébergée par Whop.

Le processus de commande comprend :

1. la sélection de l’offre ;
2. la présentation du récapitulatif de la commande, indiquant l’offre choisie, son prix toutes taxes comprises et sa périodicité ;
3. l’acceptation des présentes CGV ;
4. la validation du paiement, matérialisant l’obligation de payer ;
5. la confirmation du paiement.

L’Abonnement est activé automatiquement dès réception de la confirmation de paiement transmise par Whop, en règle générale en quelques secondes. L’Utilisateur est redirigé vers le Service, où la confirmation d’activation s’affiche.

En cas d’abandon ou d’échec du paiement, l’Utilisateur est redirigé vers le Service avec l’indication qu’aucun montant n’a été débité.

Le rattachement du paiement au compte s’effectue par identifiant de compte, et non par adresse électronique. L’Utilisateur peut donc régler avec une adresse électronique différente de celle de son compte Eruvia.

Souscriptions multiples. Un Utilisateur déjà titulaire d’un Abonnement actif ne peut souscrire un second Abonnement. Toute tentative en ce sens est refusée avant paiement.

Article 10 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant affiché avant validation est le montant débité.

Les taxes applicables sont collectées et reversées par Whop en sa qualité rappelée à l’article 3.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Service au jour de la commande. Les conditions de modification des prix sont régies par l’article 17.

Article 11 : Paiement, facturation

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Whop sur sa page de paiement.

La facture est émise par Whop et mise à disposition de l’Utilisateur dans son espace Whop. L’Éditeur n’émet aucune facture.

En cas de défaut de paiement lors d’une reconduction, notamment en cas d’expiration ou de rejet du moyen de paiement enregistré, l’Abonnement prend fin au terme de la période payée et le compte bascule en lecture seule dans les conditions de l’article 15.

Article 12 : Durée, reconduction et résiliation

12.1 Durée

L’Abonnement est conclu pour la durée de la période choisie (un mois ou un an) et se reconduit automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation.

12.2 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace Whop.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l’accès payant est maintenu jusqu’à cette date, puis le compte bascule en lecture seule.

La résiliation d’un Abonnement annuel en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement au prorata. L’accès est maintenu jusqu’au terme de l’année souscrite.

Aucun remboursement n’est dû au titre des Crédits non consommés (article 6.8) ni au titre des Recharges achetées (article 7).

12.3 Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut mettre fin à un Abonnement dans les cas prévus à l’article 18, ou en cas de cessation du Service, moyennant un préavis de trente jours et le remboursement au prorata de la période payée et non fournie.

Article 13 : Droit de rétractation

13.1 Abonnements

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l’exercer, il suffit d’adresser à l’Éditeur, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse bonjour@eruvia.fr, ou d’utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes.

L’Éditeur rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

L’Utilisateur ayant demandé que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation reste redevable, en application de l’article L. 221-25 du code de la consommation, d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total de la période souscrite.

L’Éditeur peut renoncer à cette déduction au titre de la garantie commerciale prévue à l’article 14.

13.2 Recharges

L’achat d’une Recharge porte sur un contenu numérique fourni immédiatement et intégralement.

En validant l’achat, l’Utilisateur demande expressément l’exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation. Cette demande et cette renonciation sont recueillies explicitement sur l’écran d’achat.

En conséquence, une Recharge n’est pas remboursable une fois les Crédits crédités sur le compte.

Article 14 : Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 14 jours »

Indépendamment du droit de rétractation, l’Éditeur accorde à l’Utilisateur, lors de sa première souscription d’un Abonnement, une garantie commerciale de remboursement intégral pendant quatorze jours à compter du paiement.

Cette garantie est plus favorable que le droit de rétractation en ce qu’elle emporte remboursement de la totalité du prix, sans déduction proportionnelle au titre de l’usage déjà fait du Service.

Conditions :

• elle s’applique une seule fois par compte et par personne, à la première souscription uniquement ;
• elle ne s’applique pas aux Recharges ;
• elle ne s’applique pas en cas d’usage manifestement abusif ou frauduleux, notamment en cas de multiplication de comptes destinée à en bénéficier plusieurs fois, auquel cas seul le régime légal de l’article 13 s’applique ;
• la demande s’effectue à l’adresse bonjour@eruvia.fr.

Le remboursement entraîne le retrait immédiat de l’accès payant et le basculement du compte en lecture seule.

Cette garantie commerciale ne prive l’Utilisateur d’aucun des droits qu’il tient de la loi, notamment du droit de rétractation et des garanties légales rappelées à l’article 16.

Article 15 : Remboursements et effets sur l’accès

Les remboursements sont traités par Whop. Leurs effets sur l’accès au Service sont les suivants :

Article 16 : Fin de l’accès payant et mode lecture seule

À la fin de l’Essai, comme à la fin de l’accès payant quelle qu’en soit la cause (résiliation, non-renouvellement, défaut de paiement, remboursement total), l’accès au compte n’est pas coupé.

Le compte bascule en lecture seule :

• l’intégralité des contenus créés (cours importés, fiches, QCM, flashcards, notes, carnet d’erreurs, progression) demeure consultable, imprimable et synchronisée ;
• seule la Génération de contenus nouveaux est refusée ;
• aucune donnée n’est supprimée du fait de la fin de l’accès payant ;
• l’Éditeur ne s’approprie ni ne retire aucun des contenus générés pendant la période payée.

La conservation et la suppression des données sont régies par la politique de confidentialité.

Suppression du compte. L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression du compte n’emporte pas résiliation de l’Abonnement, qui doit être résiliée séparément depuis l’espace Whop. À défaut, les prélèvements se poursuivent. Il est recommandé de résilier l’Abonnement avant de supprimer le compte. La suppression du compte en cours d’Abonnement ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 17 : Garanties légales

L’Éditeur est tenu des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.

S’agissant d’une fourniture continue, la conformité du Service est due pendant toute la durée de la fourniture. En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut en exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Ces garanties s’exercent sans préjudice de la garantie commerciale prévue à l’article 14 et des dispositions relatives aux vices cachés.

Ce qui n’est pas garanti. Conformément à l’article 5 des CGU, auquel il est expressément renvoyé, les contenus produits par les systèmes d’intelligence artificielle du Service :

• peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des imprécisions, et ne constituent ni une source de référence, ni un avis professionnel ;
• ne font l’objet d’aucune garantie de résultat, notamment scolaire ou d’examen ;
• ne font l’objet d’aucune exclusivité : deux Utilisateurs ayant importé un document identique peuvent recevoir des contenus identiques ou similaires.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les contenus générés auprès de ses sources de référence.

Article 18 : Modification des offres, des prix et de l’allocation

L’Éditeur peut modifier le contenu de ses offres, ses prix et l’allocation mensuelle de Crédits.

Toute modification du prix ou toute réduction de l’allocation mensuelle de Crédits applicable à un Abonnement en cours est notifiée à l’Abonné par courrier électronique au moins trente jours avant sa prise d’effet.

La modification prend effet à l’échéance de reconduction suivant l’expiration de ce délai. L’Abonné qui refuse la modification peut résilier son Abonnement, sans frais, avant cette prise d’effet ; à défaut de résiliation, la modification est réputée acceptée.

L’augmentation de l’allocation, l’ajout de fonctionnalités et les évolutions n’affectant pas défavorablement l’Abonné ne sont pas soumis à ce préavis.

Les évolutions techniques nécessaires au maintien en conformité, à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service peuvent intervenir sans préavis.

Article 19 : Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, notamment à l’article 8 des CGU, l’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès dans les conditions de l’article 9.2 des CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf manquement grave justifiant une mesure immédiate.

Conséquences financières :

• Manquement établi et imputable à l’Utilisateur : la suspension ou la résiliation intervient sans remboursement du prix de la période en cours, dont le montant reste acquis à l’Éditeur à titre de contrepartie du service déjà fourni. Les Crédits et Recharges non consommés sont perdus.
• Manquement non établi, ou mesure disproportionnée : l’accès est rétabli et, si l’Utilisateur en fait la demande, la période d’indisponibilité lui est remboursée au prorata ou prolongée d’une durée équivalente.

Article 20 : Responsabilité

L’Éditeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l’article L. 221-15 du code de la consommation, sauf lorsque l’inexécution est imputable à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes n’a pour objet ou pour effet de limiter la responsabilité de l’Éditeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive, ni d’écarter les droits que l’Utilisateur consommateur tient des dispositions impératives du droit de la consommation.

Les limitations et exclusions prévues à l’article 7 des CGU s’appliquent dans la mesure permise par la loi.

Article 21 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.

Les données de paiement sont traitées par Whop, dont la politique de confidentialité s’applique à cette opération. L’Éditeur ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Article 22 : Propriété intellectuelle

Les droits relatifs au Service et aux contenus générés sont régis par les CGU, auxquelles il est renvoyé. L’Abonnement confère un droit d’usage personnel et non exclusif du Service, à l’exclusion de tout transfert de propriété.

Article 23 : Réclamations, service client

Toute réclamation relative à une commande, à un paiement, à une résiliation ou à un remboursement peut être adressée à bonjour@eruvia.fr, ou par courrier à ITC ECOM LLC, 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis. L’Éditeur s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Article 24 : Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite adressée à l’Éditeur, au service de médiation.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive l’Utilisateur d’aucune voie de recours judiciaire.

Article 25 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur et réside dans un État membre de l’Union européenne, il bénéficie en tout état de cause des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008.

En cas de litige, l’Utilisateur consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile.

Article 26 : Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.

Non-renonciation. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les registres informatisés de l’Éditeur et de Whop, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, valent preuve des commandes, des paiements et des consommations de Crédits, sans préjudice du droit de l’Utilisateur d’apporter la preuve contraire par tout moyen.

Modification des CGV. L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute modification affectant un Abonnement en cours est notifiée dans les conditions de l’article 18.

Langue. Les présentes sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Annexe : formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer par mail uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de ITC ECOM LLC, 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis, bonjour@eruvia.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Offre souscrite :
• Commandée le :
• Nom de l’Utilisateur :
• Adresse électronique du compte Eruvia :
• Date :
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :