Conditions générales de vente

Version 1.6 · En vigueur au 13 octobre 2026

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit à l’Utilisateur, à titre onéreux, l’accès aux fonctionnalités du service Eruvia, ainsi que les conditions de commande, de paiement, de durée, de résiliation et de remboursement qui s’y rattachent.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »), accessibles à l’adresse eruvia.fr/cgu, qui régissent l’accès et l’usage du service indépendamment de tout paiement. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point strictement commercial ou contractuel de vente, les présentes CGV prévalent. Sur tout autre point, les CGU prévalent.

Les CGV s’appliquent à toute souscription d’une offre payante et à tout achat de recharge effectué à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Article 2 : Définitions

Éditeur : ITC ECOM LLC, société à responsabilité limitée de droit américain constituée en novembre 2025 dans l’État du Wyoming (États-Unis), Filing ID 2025-001810015, dont le siège est situé 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis, adresse électronique contact@eruvia.fr, éditrice du service Eruvia. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Service : l’application Eruvia accessible à l’adresse eruvia.fr et l’ensemble de ses fonctionnalités.

Utilisateur : toute personne physique majeure disposant d’un compte Eruvia.

Abonné : tout Utilisateur titulaire d’un Abonnement en cours de validité.

Abonnement : l’offre payante Premium, dans sa formule mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Essai : l’offre gratuite décrite à l’article 5.

Crédits : unité interne de comptabilisation des générations de contenu par intelligence artificielle, décrite à l’article 6.

Recharge : achat unique de Crédits supplémentaires, décrit à l’article 7.

Génération : toute opération produisant un contenu nouveau au moyen des systèmes d’intelligence artificielle du Service (import et traitement d’un cours, fiche de révision, QCM, flashcards, examen blanc, extraction d’annales, message au coach, etc.).

Whop : Whop Inc., siège social à compléter, plateforme tierce assurant l’encaissement, la facturation, la collecte et le reversement des taxes applicables, la gestion des moyens de paiement, des reconductions, des résiliations et des remboursements.

Article 3 : Parties au contrat et rôle de Whop

Le Service est fourni par l’Éditeur.

L’encaissement du prix est assuré par Whop, qui intervient en qualité de vendeur pour la collecte et le reversement des taxes applicables. À ce titre, Whop héberge la page de paiement, encaisse le prix, émet la facture, gère les moyens de paiement enregistrés, les reconductions, les résiliations et les remboursements.

Ce rôle est celui du traitement technique des opérations. Il ne modifie pas les modalités offertes à l’Utilisateur : la résiliation de l’Abonnement s’exerce depuis son espace client, dans les conditions de l’article 12.2, sans qu’il ait à s’adresser à Whop.

L’Éditeur n’a accès à aucune donnée de carte bancaire et n’en conserve aucune.

La souscription est soumise, en complément des présentes, aux conditions de la plateforme Whop pour tout ce qui relève de l’opération de paiement elle-même.

Article 4 : Conditions de souscription

La souscription d’une offre payante est réservée aux personnes physiques majeures et capables, agissant en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, disposant d’un compte Eruvia actif.

En souscrivant, l’Utilisateur déclare être âgé de dix-huit ans au moins. Lorsque le Service est utilisé par une personne mineure, l’Abonnement doit être souscrit et payé par son représentant légal, qui est alors seul cocontractant au titre des présentes.

Les offres sont destinées à un usage personnel. Le partage d’un compte entre plusieurs personnes, la revente et la mise à disposition de l’accès à des tiers sont interdits (CGU, article 8).

Article 5 : Les offres

5.1 Offre gratuite (Essai)

L’ouverture d’un compte est gratuite et ne requiert aucune carte bancaire.

L’Essai donne accès à l’ensemble des fonctionnalités du Service. La différence entre l’Essai et l’Abonnement tient aux bornes ci-dessous, c’est-à-dire au nombre de cours importés et à la part accessible de chaque contenu (48 heures après l’import du premier cours, ou dès le 2e), et non à la nature des fonctionnalités : seules celles qui restitueraient en entier un contenu partiellement accessible demandent un Abonnement, comme le précise le paragraphe « Contenus accessibles » ci-dessous.

L’Essai est borné :

Seul l’import d’un nouveau cours consomme le quota de cours. À l’intérieur de l’Essai, les fiches, QCM, flashcards, examens blancs, plans de révision et échanges avec le coach portant sur les cours déjà importés ne consomment pas ce quota ; ils entrent dans le coût de traitement de l’Essai, borné à l’article 8.

Contenus accessibles. Pendant les 48 heures qui suivent l’import de son premier cours, et tant qu’il n’a pas importé de 2e cours, les contenus produits pour ce cours sont accessibles en entier. À l’issue de ces 48 heures, ou dès l’import de son 2e cours s’il intervient avant, et pour chacun de ses cours, le premier compris, seule une partie de chacun des contenus suivants est accessible : la fiche de révision, les QCM, les flashcards, les vrai ou faux et les réponses des annales, y compris dans les examens blancs composés à partir de ces questions. Cette partie représente au moins 40 % de chaque contenu, prise dans l’ordre où il a été produit ; l’énoncé de chaque question reste lisible. Le reste de chaque contenu est accessible avec un Abonnement. Sur un contenu partiellement accessible, l’impression, l’export en PDF, le partage par lien et la modification, y compris par retouche automatique, demandent un Abonnement, et les examens blancs ne sont composés que des questions accessibles, sans questions générées en complément.

Les échanges avec le coach ne sont pas concernés par cette règle. Les flashcards que l’Utilisateur a lui-même rédigées et les réponses d’annales qu’il a lui-même saisies restent accessibles en entier. Aucun contenu n’est supprimé du fait de cette règle : les contenus restent attachés au compte et deviennent accessibles en entier dès la souscription d’un Abonnement. Cette règle s’applique à tout compte bénéficiant de l’Essai, y compris aux comptes ouverts et aux contenus produits avant l’entrée en vigueur de la présente version.

Un Essai par personne. L’Essai est accordé une fois par personne. Lorsqu’un compte est ouvert par une personne qui a déjà bénéficié de l’Essai sur un autre compte, l’Éditeur peut refuser l’Essai à ce compte : aucun cours ne peut alors y être importé, aucune Génération n’y est réalisée et les contenus de ce compte ne sont plus accessibles sans Abonnement, à l’exception de ses notes et de ses paramètres. Ces contenus sont conservés et redeviennent accessibles dès la souscription d’un Abonnement. Cette règle s’applique aussi aux comptes ouverts avant l’entrée en vigueur de la présente version. L’Utilisateur qui conteste ce refus peut écrire à contact@eruvia.fr ; l’Essai est rétabli s’il s’agit d’une autre personne.

L’Essai est également soumis aux limites techniques d’usage prévues à l’article 8.

Une fois ses 2 cours importés, l’Utilisateur conserve l’usage de l’Essai sur ces cours, sans limite de durée : les fiches, QCM, flashcards, examens blancs, plans de révision et échanges avec le coach qui portent sur eux restent accessibles, dans la mesure prévue au paragraphe « Contenus accessibles » ci-dessus et dans les limites techniques prévues à l’article 8. L’import d’un cours supplémentaire requiert une offre payante.

Aucune donnée n’est supprimée du fait des limites de l’Essai : les contenus restent attachés au compte et deviennent accessibles en entier dès la souscription. L’Utilisateur conserve à tout moment l’accès à son compte, à ses réglages et à la suppression de son compte, et exerce ses droits sur ses données personnelles dans les conditions de la politique de confidentialité.

La règle des 48 heures applicable au premier cours est entrée en vigueur le 12 octobre 2026. Pour un compte qui avait déjà importé un cours avant cette date, ces 48 heures courent au plus tôt à compter de sa première utilisation du Service depuis cette entrée en vigueur.

Au-delà des limites techniques de l’article 8, une Génération peut être refusée ; les contenus déjà créés restent consultables dans les limites prévues au présent article.

5.2 Premium mensuel

16,99 € TTC par mois.

• Reconduction automatique mensuelle, sans engagement de durée.
• Résiliable à tout moment, avec effet au terme de la période en cours.
• Nombre de cours importés non limité.
• Aucune limite de durée ni de dépense quotidienne.
• Soumis à l’allocation mensuelle de Crédits prévue à l’article 6.

5.3 Premium annuel

119 € TTC par an, prélevés en une seule fois, soit 9,92 € par mois.

• Reconduction automatique annuelle.
• Contenu strictement identique à la formule mensuelle, allocation de Crédits comprise. Le montant payé ne modifie pas l’allocation mensuelle.

5.4 Premium trimestriel

34 € TTC tous les trois mois, prélevés en une seule fois, soit 11,33 € par mois.

• Reconduction automatique tous les trois mois.
• Résiliable à tout moment, avec effet au terme de la période de trois mois en cours.
• Contenu strictement identique à la formule mensuelle, allocation de Crédits comprise. Le montant payé ne modifie pas l’allocation mensuelle.

5.5 Contenu du Service payant

L’Abonnement donne accès, sous réserve des évolutions prévues à l’article 18, aux fonctionnalités suivantes :

• import de cours aux formats PDF, Word, PowerPoint, image (y compris manuscrite) et vidéo ;
• fiches de révision, avec mise en forme et impression ;
• questionnaires à choix multiples, vrai ou faux, cartes de mémorisation à répétition espacée ;
• examens blancs et prédictions de sujets ;
• extraction des annales et sujets contenus dans les documents importés ;
• plans de révision calés sur les dates d’examen saisies et agenda ;
• assistant conversationnel (« coach ») et explication de questions ;
• cartes mentales et schémas, notes au stylet, carnet d’erreurs ;
• relecture de copie et proposition de plan attendu ;
• exercices de calcul avec vérification, entraînement à l’oral ;
• fiches d’arrêt et cas pratiques pour la filière droit, fiches d’entités pour les autres filières ;
• synchronisation entre appareils, mode hors ligne, rappels par courrier électronique.

Il n’existe aucune autre offre que celles décrites au présent article : ni offre destinée aux établissements, ni licence groupée, ni programme de parrainage.

Article 6 : Allocation mensuelle de Crédits

6.1 Principe

Chaque Abonné dispose d’une allocation de 1 000 Crédits par période mensuelle (article 6.2), identique pour les formules mensuelle, trimestrielle et annuelle.

Les Crédits sont l’unité par laquelle l’Éditeur mesure et plafonne les Générations. Chaque Génération consomme un nombre de Crédits variable selon sa nature et son volume.

6.2 Période et remise à zéro

L’allocation est attachée à une période mensuelle qui court d’un jour de remise à zéro au suivant. Elle est remise à son niveau initial chaque mois, le même jour du mois que celui où l’Éditeur a enregistré la souscription de l’Abonnement en cours, ou la reprise de l’accès payant après une interruption (en règle générale, le jour du paiement), ce jour étant apprécié en temps universel coordonné (UTC), à midi UTC ; lorsque ce jour n’existe pas dans le mois, la remise intervient le dernier jour du mois. Le passage de la formule mensuelle à la formule trimestrielle ou annuelle ne modifie pas ce jour. Tant qu’aucune résiliation n’est enregistrée, la date de la prochaine remise à zéro est affichée dans l’interface.

6.3 Absence de report

Les Crédits non consommés au terme d’une période mensuelle ne sont ni reportés, ni convertis, ni remboursés.

6.4 Ce qui ne consomme pas de Crédits

Ne consomment aucun Crédit : la consultation, la révision, l’impression, la navigation dans le Service, la synchronisation, la consultation du compteur de Crédits, ainsi que les Générations servies depuis un contenu déjà produit.

6.5 Information de l’Abonné

Le solde de Crédits restant est affiché en permanence dans l’interface. Un avertissement apparaît lorsque le solde passe sous le seuil de 20 % de l’allocation.

6.6 Épuisement

Lorsque l’allocation est épuisée, les Générations nouvelles sont refusées jusqu’à la remise à zéro de la période suivante ou jusqu’à l’achat d’une Recharge. L’ensemble des contenus déjà créés demeure accessible, consultable, imprimable et synchronisé.

6.7 Nature de l’allocation

L’allocation constitue un plafond d’usage que l’Éditeur est en droit d’appliquer. Elle ne constitue pas un engagement de mesure exacte au Crédit près. L’Éditeur ne garantit pas que le décompte soit exempt de tout écart et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre, sous réserve de l’article 20.

6.8 Résiliation en cours de période

En cas de résiliation, de non-renouvellement ou de perte de l’accès payant en cours de période, les Crédits non consommés sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement ni à aucune compensation.

Article 7 : Recharge

4,99 € TTC, achat unique, sans reconduction.

Durée de validité. Les Crédits issus d’une Recharge expirent à la fin de la période mensuelle au cours de laquelle la Recharge a été achetée, c’est-à-dire à la prochaine remise à zéro de l’allocation (article 6.2). Une Recharge achetée peu avant cette date n’est donc utilisable que pour les jours restant à courir. Les Crédits non consommés à cette échéance sont perdus, sans report ni remboursement.

Fin de l’Abonnement en cours de période. Les Crédits issus d’une Recharge ne sont utilisables que tant que l’Abonnement est actif. En cas de résiliation, de non-renouvellement, de remboursement total de l’Abonnement ou de suspension du compte intervenant avant la fin de la période, les Crédits issus d’une Recharge deviennent inutilisables et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Ces deux limites sont portées à la connaissance de l’acheteur sur l’écran d’achat de la Recharge, avant validation du paiement.

Article 8 : Limites techniques d’usage

Indépendamment des bornes commerciales décrites aux articles 5 à 7, l’Éditeur applique des limites techniques destinées à prévenir les usages abusifs, automatisés ou disproportionnés, conformément à l’article 8 des CGU. Ces limites peuvent porter notamment sur le nombre de Générations sur une période donnée et sur le coût de traitement engagé par un compte.

Ces limites ne sont pas des caractéristiques commerciales de l’offre. Leurs valeurs sont susceptibles d’être ajustées à tout moment, sans que cet ajustement constitue une modification du contrat au sens de l’article 18, dès lors qu’il n’affecte pas l’usage normal du Service par un Utilisateur de bonne foi.

Lorsqu’une limite technique est atteinte, l’Utilisateur en est informé par un message explicite dans l’interface.

Article 9 : Commande

La souscription s’effectue depuis le Service : une fenêtre de paiement, opérée par Whop, s’ouvre par-dessus l’interface, sans que l’Utilisateur ait à quitter Eruvia. Lorsque cette fenêtre ne peut pas s’afficher, notamment du fait d’une extension de navigateur ou d’un réseau restreint, l’Utilisateur est redirigé vers la page de paiement hébergée par Whop.

Le processus de commande comprend :

1. la sélection de l’offre ;
2. la présentation du récapitulatif de la commande, indiquant l’offre choisie, son prix toutes taxes comprises et sa périodicité ;
3. l’acceptation des présentes CGV ;
4. la validation du paiement, matérialisant l’obligation de payer ;
5. la confirmation du paiement.

L’Abonnement est activé automatiquement dès réception de la confirmation de paiement transmise par Whop, en règle générale en quelques secondes. La fenêtre de paiement se referme, le Service se recharge et la confirmation d’activation s’y affiche.

L’Utilisateur peut refermer la fenêtre de paiement à tout moment avant d’avoir validé son paiement. Il retrouve alors le Service dans l’état où il l’avait laissé. Aucune somme n’est prélevée tant que le paiement n’a pas été validé, ni en cas d’échec de celui-ci.

Le rattachement du paiement au compte s’effectue par identifiant de compte, et non par adresse électronique. L’Utilisateur peut donc régler avec une adresse électronique différente de celle de son compte Eruvia.

Souscriptions multiples. Un Utilisateur déjà titulaire d’un Abonnement actif ne peut souscrire un second Abonnement, sous réserve du changement de formule prévu à l’article 12.4. Toute autre tentative en ce sens est refusée avant paiement.

Article 10 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant affiché avant validation est le montant débité.

Les taxes applicables sont collectées et reversées par Whop en sa qualité rappelée à l’article 3.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Service au jour de la commande. Les conditions de modification des prix sont régies par l’article 18.

Article 11 : Paiement, facturation

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Whop sur sa page de paiement.

La facture est émise par Whop et mise à disposition de l’Utilisateur dans son espace Whop. L’Éditeur n’émet aucune facture.

En cas de défaut de paiement lors d’une reconduction, notamment en cas d’expiration ou de rejet du moyen de paiement enregistré, l’Abonnement prend fin au terme de la période payée et le compte bascule en lecture seule dans les conditions de l’article 16.

Article 12 : Durée, reconduction et résiliation

12.1 Durée

L’Abonnement est conclu pour la durée de la période choisie (un mois, trois mois ou un an) et se reconduit automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation.

12.2 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif ni frais, directement depuis son espace client sur le Service, à la rubrique « Mon abonnement ». La résiliation s’effectue en ligne, par le même moyen que la souscription : elle ne suppose aucune démarche auprès de Whop, aucune création de compte auprès d’un tiers et aucun échange préalable avec l’Éditeur.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l’accès payant est maintenu jusqu’à cette date, puis le compte bascule en lecture seule.

La résiliation d’un Abonnement trimestriel ou annuel en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement au prorata. L’accès est maintenu jusqu’au terme de la période souscrite.

Aucun remboursement n’est dû au titre des Crédits non consommés (article 6.8) ni au titre des Recharges achetées (article 7).

12.3 Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut mettre fin à un Abonnement dans les cas prévus à l’article 19, ou en cas de cessation du Service, moyennant un préavis de trente jours et le remboursement au prorata de la période payée et non fournie.

12.4 Changement de formule

L’Abonné à la formule mensuelle peut passer à la formule trimestrielle ou à la formule annuelle depuis le Service. La nouvelle formule est payée et prend effet immédiatement ; l’Abonnement mensuel n’est alors plus reconduit, et l’accès qu’il a payé se poursuit jusqu’au terme de sa période en cours, sans remboursement ni nouveau prélèvement. Les Crédits de la période en cours sont inchangés (article 6.2).

Aucun autre changement de formule n’est proposé : l’Abonné à la formule trimestrielle ou annuelle qui souhaite en changer résilie son Abonnement dans les conditions de l’article 12.2, puis souscrit la formule de son choix au terme de la période en cours.

Article 13 : Droit de rétractation

13.1 Abonnements

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l’exercer, il suffit d’adresser à l’Éditeur, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse contact@eruvia.fr, ou d’utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes.

L’Éditeur rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

L’Utilisateur ayant demandé que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation reste redevable, en application de l’article L. 221-25 du code de la consommation, d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total de la période souscrite.

L’Éditeur peut renoncer à cette déduction au titre de la garantie commerciale prévue à l’article 14.

13.2 Recharges

L’achat d’une Recharge porte sur un contenu numérique fourni immédiatement et intégralement.

En validant l’achat, l’Utilisateur demande expressément l’exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation. Cette demande et cette renonciation sont recueillies explicitement sur l’écran d’achat.

En conséquence, une Recharge n’est pas remboursable une fois les Crédits crédités sur le compte.

Article 14 : Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 14 jours »

Indépendamment du droit de rétractation, l’Éditeur accorde à l’Utilisateur, lors de sa première souscription d’un Abonnement, une garantie commerciale de remboursement intégral pendant quatorze jours à compter du paiement.

Elle diffère du droit de rétractation sur deux points, l’un plus favorable et l’autre plus restrictif : elle emporte remboursement de la totalité du prix, sans déduction proportionnelle au titre de l’usage déjà fait du Service, mais elle suppose que le Service n’ait pas été utilisé depuis le paiement, au sens des conditions ci-dessous. Elle ne se substitue pas au droit de rétractation, qui demeure régi par l’article 13.

Conditions :

• elle suppose qu’aucune génération n’ait été lancée depuis le paiement. Est une génération toute production de contenu par l’intelligence artificielle à la demande de l’Utilisateur (fiche, QCM, flashcards, examen blanc, carte mentale, plan de calcul, réponse du coach, relecture de copie, entraînement à l’oral). La consultation d’un contenu déjà produit n’en est pas une ;
• elle suppose également que l’Utilisateur n’ait accédé, depuis le paiement, à aucune partie d’un contenu que l’Essai ne lui rendait pas accessible (article 5.1) : un tel accès vaut usage du Service, au même titre qu’une génération. Passé cette première génération ou ce premier accès, seul le régime légal de l’article 13 s’applique ;
• elle s’applique une seule fois par compte et par personne, à la première souscription uniquement ;
• elle ne s’applique pas aux Recharges ;
• elle ne s’applique pas en cas d’usage manifestement abusif ou frauduleux, notamment en cas de multiplication de comptes destinée à en bénéficier plusieurs fois, auquel cas seul le régime légal de l’article 13 s’applique ;
• la demande s’effectue à l’adresse contact@eruvia.fr.

Le remboursement entraîne le retrait immédiat de l’accès payant. Le compte revient alors à l’offre gratuite décrite à l’article 5 : ses cours et ses contenus, y compris ceux créés pendant la période payée, ne sont plus accessibles que dans les conditions de l’article 5.1, sans qu’aucune donnée soit supprimée.

Cette garantie commerciale ne prive l’Utilisateur d’aucun des droits qu’il tient de la loi, notamment du droit de rétractation et des garanties légales rappelées à l’article 17.

Article 15 : Remboursements et effets sur l’accès

Les remboursements sont traités par Whop. Leurs effets sur l’accès au Service sont les suivants :

Article 16 : Fin de l’accès payant et mode lecture seule

Lorsque l’accès payant prend fin par résiliation, non-renouvellement ou défaut de paiement, l’accès au compte n’est pas coupé.

Le compte bascule en lecture seule :

• l’intégralité des contenus créés (cours importés, fiches, QCM, flashcards, notes, carnet d’erreurs, progression) demeure consultable, imprimable et synchronisée ;
• seule la Génération de contenus nouveaux est refusée ;
• aucune donnée n’est supprimée du fait de la fin de l’accès payant ;
• l’Éditeur ne s’approprie ni ne retire aucun des contenus générés pendant la période payée.

Remboursement total. Lorsque l’accès payant prend fin par le remboursement total d’un Abonnement, le compte ne bascule pas en lecture seule : il revient à l’offre gratuite décrite à l’article 5, et ses cours et ses contenus, y compris ceux créés pendant la période payée, ne sont plus accessibles que dans les conditions de l’article 5.1. Aucune donnée n’est supprimée de ce fait.

La conservation et la suppression des données sont régies par la politique de confidentialité.

Suppression du compte. L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression du compte n’emporte pas résiliation de l’Abonnement, qui doit être résiliée séparément dans les conditions de l’article 12.2. À défaut, les prélèvements se poursuivent. Il est vivement recommandé de résilier l’Abonnement avant de supprimer le compte : la résiliation s’effectuant depuis l’espace client, la suppression du compte prive l’Utilisateur de ce moyen, et la résiliation doit alors être demandée à l’Éditeur à l’adresse contact@eruvia.fr, qui y procède sans frais. La suppression du compte en cours d’Abonnement ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 17 : Garanties légales

L’Éditeur est tenu des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.

S’agissant d’une fourniture continue, la conformité du Service est due pendant toute la durée de la fourniture. En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut en exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Ces garanties s’exercent sans préjudice de la garantie commerciale prévue à l’article 14 et des dispositions relatives aux vices cachés.

Ce qui n’est pas garanti. Conformément à l’article 5 des CGU, auquel il est expressément renvoyé, les contenus produits par les systèmes d’intelligence artificielle du Service :

• peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des imprécisions, et ne constituent ni une source de référence, ni un avis professionnel ;
• ne font l’objet d’aucune garantie de résultat, notamment scolaire ou d’examen ;
• ne font l’objet d’aucune exclusivité : deux Utilisateurs ayant importé un document identique peuvent recevoir des contenus identiques ou similaires.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les contenus générés auprès de ses sources de référence.

Article 18 : Modification des offres, des prix et de l’allocation

L’Éditeur peut modifier le contenu de ses offres, ses prix et l’allocation mensuelle de Crédits.

Toute modification du prix ou toute réduction de l’allocation mensuelle de Crédits applicable à un Abonnement en cours est notifiée à l’Abonné par courrier électronique au moins trente jours avant sa prise d’effet.

La modification prend effet à l’échéance de reconduction suivant l’expiration de ce délai. L’Abonné qui refuse la modification peut résilier son Abonnement, sans frais, avant cette prise d’effet ; à défaut de résiliation, la modification est réputée acceptée.

L’augmentation de l’allocation, l’ajout de fonctionnalités et les évolutions n’affectant pas défavorablement l’Abonné ne sont pas soumis à ce préavis.

Les évolutions techniques nécessaires au maintien en conformité, à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service peuvent intervenir sans préavis.

Article 19 : Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, notamment à l’article 8 des CGU, l’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès dans les conditions de l’article 9.2 des CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf manquement grave justifiant une mesure immédiate.

Conséquences financières :

• Manquement établi et imputable à l’Utilisateur : la suspension ou la résiliation intervient sans remboursement du prix de la période en cours, dont le montant reste acquis à l’Éditeur à titre de contrepartie du service déjà fourni. Les Crédits et Recharges non consommés sont perdus.
• Manquement non établi, ou mesure disproportionnée : l’accès est rétabli et, si l’Utilisateur en fait la demande, la période d’indisponibilité lui est remboursée au prorata ou prolongée d’une durée équivalente.

Article 20 : Responsabilité

L’Éditeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l’article L. 221-15 du code de la consommation, sauf lorsque l’inexécution est imputable à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes n’a pour objet ou pour effet de limiter la responsabilité de l’Éditeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive, ni d’écarter les droits que l’Utilisateur consommateur tient des dispositions impératives du droit de la consommation.

Les limitations et exclusions prévues à l’article 7 des CGU s’appliquent dans la mesure permise par la loi.

Article 21 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.

Les données de paiement sont traitées par Whop, dont la politique de confidentialité s’applique à cette opération. L’Éditeur ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Article 22 : Propriété intellectuelle

Les droits relatifs au Service et aux contenus générés sont régis par les CGU, auxquelles il est renvoyé. L’Abonnement confère un droit d’usage personnel et non exclusif du Service, à l’exclusion de tout transfert de propriété.

Article 23 : Réclamations, service client

Toute réclamation relative à une commande, à un paiement, à une résiliation ou à un remboursement peut être adressée à contact@eruvia.fr, ou par courrier à ITC ECOM LLC, 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis. L’Éditeur s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Article 24 : Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite adressée à l’Éditeur, au service de médiation.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive l’Utilisateur d’aucune voie de recours judiciaire.

Article 25 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur et réside dans un État membre de l’Union européenne, il bénéficie en tout état de cause des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008.

En cas de litige, l’Utilisateur consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile.

Article 26 : Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.

Non-renonciation. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les registres informatisés de l’Éditeur et de Whop, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, valent preuve des commandes, des paiements et des consommations de Crédits, sans préjudice du droit de l’Utilisateur d’apporter la preuve contraire par tout moyen.

Modification des CGV. L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute modification affectant un Abonnement en cours est notifiée dans les conditions de l’article 18.

Langue. Les présentes sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Annexe : formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer par mail uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de ITC ECOM LLC, 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis, contact@eruvia.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Offre souscrite :
• Commandée le :
• Nom de l’Utilisateur :
• Adresse électronique du compte Eruvia :
• Date :
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :